Article R162-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R162-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation de l'activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, mentionnée à l'article R. 162-20, sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé.