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Article R162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/05/1997
au
27/05/2003
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R162-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
31/05/1997
au
27/05/2003
(Code de la santé publique)
Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal les centres qui ont reçu l'agrément prévu à l'article R. 162-20.