Article R162-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R162-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'agrément d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, prévu à l'article L. 162-16, est subordonné aux conditions suivantes :
1° Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif, disposant d'une unité d'obstétrique ;
2° Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est définie à l'article R. 162-19 ;
3° Il doit assurer l'ensemble des missions définies à l'article R. 162-17.