Article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L334-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les règles de solvabilité que doivent respecter, sur la base de leurs comptes consolidés ou combinés, les entreprises visées à l'article L. 310-1 et les sociétés de participations d'assurance visées à l'article L. 345-1, qui sont soumises à l'obligation prévue à l'article L. 345-2.