Article R152-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R152-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article R. 152-10-4 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 152-10-1, aux mots : "Les établissements publics définis aux articles L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6132-1 et L. 6132-2" sont substitués les mots :
"L'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon".