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Article R145-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/06/2000 au 27/05/2003 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R145-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/06/2000 au 27/05/2003 (Code de la santé publique)

Les sections II à V du présent chapitre s'appliquent également aux analyses visant à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales.