Article L328-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L328-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 328-17, le présent chapitre est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.