Article L328-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L328-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la commission de contrôle des assurances ou des commissaires-contrôleurs des assurances est passible d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15 000 F à 2 000 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.