Article L328-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L328-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-2, L. 310-8, L. 321-1 et L. 323-1 est punie [*sanctions*] d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.