Article L328-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L328-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-7, et L. 310-9 sera punie d'une amende de 300 à 15.000 F [*sanctions*]. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder 40.000 F.