Article L328-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L328-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les dispositions des articles L. 328-3 à L. 328-8 sont applicables lors de la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial des opérations d'une entreprise étrangère sur le territoire de la République française.