Article L328-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L328-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le droit d'action ouvert au syndic de faillite à l'article 136 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 est exercé par le liquidateur qui doit se conformer aux dispositions de l'article 138 de ladite loi concernant le syndic.