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Article L328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 15/06/2008 (Code des assurances)

Données brutes

Article L328-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 15/06/2008 (Code des assurances)

Les dispositions des articles L. 242-2, L. 242-6 (2° à 4°), L. 242-8, L. 242-25 et L. 242-28 du code de commerce sont applicables aux entreprises d'assurance, même lorsqu'elles n'en relèvent pas de plein droit.