Article L328-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L328-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des assurances)
Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-10 et L. 321-2 sera punie d'une amende de 30.000 F et, en cas de récidive, de 60.000 F. Le jugement sera publié aux frais des condamnés ou des entreprises civilement responsables [*sanctions*].