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Article L328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/12/2005
(Code des assurances)
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Article L328-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
16/12/2005
(Code des assurances)
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros.