Articles

Article L328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.