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Article L328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1994
au
01/01/2002
(Code des assurances)
Données brutes
Article L328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1994
au
01/01/2002
(Code des assurances)
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L. 322-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 500 000 F [*sanctions*].