Article L328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L328-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-2 seront punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 3.000 à 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].