Article R32-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R32-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'état des risques d'accessibilité au plomb établi en application de l'article L. 32-5 identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface.