Article R32-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R32-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions prévues par la présente section ne font pas obstacle à la mise en place des procédures réglementaires prévues en application des articles L. 17, L. 26 à L. 32, L. 36 à L. 43-1.