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Article L326-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L326-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du nouveau code de procédure civile.