Article L326-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L326-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les dispositions des articles L. 326-17 et L. 326-18, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 précitée, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.