Article L326-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L326-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
En cas de liquidation effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 326-2, les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail sont applicables.