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Article L326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/04/2001
(Code des assurances)
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Article L326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/04/2001
(Code des assurances)
Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.