Article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Lorsque les opérations de fusion ou de scission mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les dispositions des articles L. 228-65, L. 228-73, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18 et L. 236-21 dudit code ne sont pas applicables.