Article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 922-12 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1.