Article L323-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L323-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Le ministre de l'économie et des finances peut également inviter l'entreprise à procéder, après avis favorable des représentants qualifiés des assurés, à un recouvrement de rappels de prime ou cotisation dans la limite du tarif homologué par lui conformément aux dispositions des articles L. 310-5 et L. 310-7. Toutefois, le total des rappels de prime ou cotisation ne peut dépasser le montant d'une annuité de prime, telle qu'elle résulte du tarif homologué pour la garantie des dommages mentionnés à l'article L. 211-1.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles doivent être désignés les représentants des assurés appelés à donner un avis sur les rappels de prime ou de cotisation précités.