Articles

Article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article L323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)


Si les circonstances l'exigent, l'autorité administrative peut ordonner à une entreprise de suspendre le paiement des valeurs de rachat ou le versement d'avances sur contrats.