Article L571-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 571-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- " représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
- " président du conseil général " par " président de l'assemblée de province territorialement compétente " ;
- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;
- " département " par " province ".