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Article L562-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L562-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/01/2002
(Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence :
" L. 561-2 ".