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Article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L552-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 552-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

-" président du conseil général " par " président de l'assemblée territoriale " ;

-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;

-" trésorier payeur général " par " payeur du territoire des îles Wallis et Futuna " ;

-" département " par " territoire ".