Article L322-26-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L322-26-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les sociétés mutuelles et leurs unions ne peuvent accepter de risques en réassurance que dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7.