Article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L552-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.