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Article L551-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L551-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 551-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- " représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

- " président du conseil général " par " président de l'assemblée territoriale " ;

- " tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;

- " trésorier payeur général " par " payeur du territoire des îles Wallis et Futuna " ;

- " département " par " territoire ".