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Article L545-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L545-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les modalités.