Article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L545-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le conseil général de Mayotte adopte, dans les conditions prévues par le présent code, le règlement territorial de l'aide sociale.
Ce règlement détermine les moyens du service de l'aide sociale à l'enfance, les mesures de protection accordées aux mineurs et à leur famille, les prestations servies aux personnes âgées ou handicapées ainsi qu'aux personnes ou familles en difficulté sociale. Il fixe le montant de ces prestations et les modalités selon lesquelles elles sont attribuées.