Article L544-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L544-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application des dispositions des autres livres du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- " département " par " collectivité territoriale " ;
- " président du conseil général " par " représentant du Gouvernement " ;
- " représentant de l'Etat dans le département " par " représentant du Gouvernement ".