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Article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/01/2002
au
02/06/2012
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L544-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/01/2002
au
02/06/2012
(Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 224-7, la référence :
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".