Article L544-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- "association départementale d'entraide" par "association d'entraide de Mayotte" ;
- "service départemental de protection maternelle et infantile" par "service de protection maternelle et infantile" ;
- "service départemental d'action sociale" par "service d'action sociale".