Article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L322-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L771-1 du code rural constituent des formes particulières de sociétés d'assurance mutuelles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières dans lesquelles les dispositions de la présente section leur sont applicables.