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Article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.