Article L543-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L543-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le conseil général de Mayotte détermine les moyens nécessaires à l'exécution des missions de ce service et à son organisation.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de droit privé habilitées dans les conditions prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte.