Article L543-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L543-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'habilitation des organismes publics ou privés chargés de mettre en oeuvre les actions mentionnées au 2° de l'article L. 121-2 est délivrée dans les conditions prévues par le règlement territorial de l'aide sociale.