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Article L543-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L543-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Le droit aux prestations d'aide sociale à l'enfance est ouvert à toute personne résidant à Mayotte, si elle remplit les conditions légales d'admission, telles qu'elles sont définies par le présent code et applicables à Mayotte.