Articles

Article L543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


Pour l'application à Mayotte :

a) De l'article L. 121-2, au premier alinéa, les mots : "Dans les zones urbaines sensibles et" sont supprimés et au dernier alinéa, les mots : "prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9" sont remplacés par les mots : "prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte" ;

b) Du septième alinéa de l'article L. 221-1, les mots : "prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9" sont remplacés par les mots : "prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte".