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Article L322-26-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
14/07/2010
(Code des assurances)
Données brutes
Article L322-26-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
14/07/2010
(Code des assurances)
Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.