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Article L322-26-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/04/1996 au 21/09/2000 (Code des assurances)

Données brutes

Article L322-26-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 13/04/1996 au 21/09/2000 (Code des assurances)

Les dispositions des articles 244, 246 (deuxième alinéa) et 247 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.