Article L542-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L542-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le conseil général de Mayotte détermine les moyens nécessaires à l'exécution des missions de ce service et à son organisation.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de droit privé agréées par le représentant du Gouvernement.