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Article L542-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L542-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)


L'habilitation des organismes publics ou privés chargés de mettre en oeuvre les actions mentionnées au 2° de l'article L. 121-2 est délivrée dans les conditions prévues par le règlement territorial de l'aide sociale.