Article L542-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L542-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le droit aux prestations d'aide sociale à l'enfance est ouvert à toute personne résidant à Mayotte, si elle remplit les conditions légales d'admission, telles qu'elles sont définies par le présent code et applicables à Mayotte.